Article 2

Le Fonds spécial de retraites des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement est alimenté par :

1) les cotisations personnelles pour retraites à la charge des affiliés, calculées par application des taux visés à l'article 3 ci-dessous, à la rémunération globale nette perçue ;

2) la contribution de l'Etat à la constitution des pensions des bénéficiaires;

3) les subventions de l'Etat, le cas échéant.