Décret n° 80-55
· ج.ر عدد 11 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-55 du 8 mars 1980 portant création du Fonds spécial de retraites des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement
CHAPITRE II — DE L'INSTITUTION DU REGIME DE RETRAITES
Article 20
Le décès ou le texte mettant fin aux fonctions d'un membre de la direction politique du Front de libération nationale ou du Gouvernement ouvre droit à pension de plein droit torsque les conditions du présent texte sont réunies.
