Décret n° 80-55
· ج.ر عدد 11 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-55 du 8 mars 1980 portant création du Fonds spécial de retraites des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement
CHAPITRE II — DE L'INSTITUTION DU REGIME DE RETRAITES
Article 14
Il est attribué aux ascendants sans ressources du de cujus, une pension égale à 20% de la pension qui lui a été concédée soit, si le décès survient en activité, de la rémunération servie à ce moment, à l'affilié.
En cas d'existence d'un seul ascendant sans ressources, celui-ci bénéficie de la totalité de la pension prévue ci-dessus.