Décret n° 80-55
· ج.ر عدد 11 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-55 du 8 mars 1980 portant création du Fonds spécial de retraites des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement
CHAPITRE II — DE L'INSTITUTION DU REGIME DE RETRAITES
Article 13
Si la veuve est vivante, les orphelins mineurs de l'affilié bénéficient, chacun, d'une pension égale à 10% de la pension du père sans que le pourcentage ainsi attribué à l'ensemble des enfants | dépasse 20% de la pension principale ou de la rémunération globale nette servie au père si le décès survient en activité.