Article 21

Au terme de la procédure contradictoire prévue à l'article précédent, l'inspection générale des finances établit un rapport de synthèse où elle consigne ses conclusions. Ce rapport forme avec les documents prévus aux articles 19 et 20, te rapport final sur l'opération de vérification ou d'enquête.

Le rapport final est transmis à l'autorité hiérarchique ou de tutelle ainsi qu'au président de la Cour des comptes.