Article 20

Les responsables des services ou organismes inspectés sont tenus de répondre, dans un délai d'un (1) mois, à toutes les constatations et observations des inspecteurs en indiquant, le cas échéant, les mesures de redressement, d'assainissement ou toute autre décision prise en relation directe avec les faits relevés.

Ce délai peut être prorogé éventuellement par le ministre des finances pour un autre mois.