Article 19

Les constatations provisoires des inspecteurs doivent être portées, au préalable, à la connaissance de l'agent concerné et de ses supérieurs hiérarchiques, avant d'être consignées dans leurs procès-verbaux ou rapports.

A la fin de chaque intervention, le rapport d'inspection est adressé à l'autorité hiérarchique ou de tutelle du service ou de l'organisme contrôlé.