Article 17

Lorsqu'un inspecteur constate des lacunes ou des retards importants dans la comptabilité d'un service ou organisme contrôlé, Il peut ordonner aux comptables les travaux de mise à jour ou de remise en ordre immédiats de cette comptabilité.

Au cas où la comptabilité serait inexistante ou présenterait un retard ou un désordre tels qu'une vérification normale s'avère impossible, l'inspecteur établit un procès-verbal de carence qu'il transmet à l'autorité hiérarchique ou de tutelle compétente.

Dans ce dernier cas, le ministre des finances ordonne une expertise en vue de la reconstitution ou de la mise à jour de la comptabilité en cause. Il en informe l'autorité hiérarchique ou de tutelle et le président de la Cour des comptes pour la mise en jeu de la responsabilité de l'agent en cause ou des responsables des services défaillants.