Article 10

Les Inspecteurs sont habilités à :

a) contrôler la gestion des caisses et à vérifier les fonds, valeurs, titres et matières de toute nature, détenus par les gestionnaires ou les comptables;

b) se faire présenter tout document ou pièce justificative nécessaires à leurs vérifications;

c) formuler toutes demandes de renseignements verbales ou écrites;

d) procéder, sur les lieux, à toute recherche et effectuer toute enquête, en vue de contrôler les actes ou opérations retracés dans les comptabilités ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 243

e) effectuer toute vérification sur place en vue de contrôler que les actes de gestion, à incidence financière, ont été correctement et entièrement comptabilisés et à s'assurer, en outre, de la réalité du service falt.