Article 1er

Les attributions, fonctions, structures, moyens et personnels prévus ou mis en œuvre en matière de planification et d'aménagement du territoire dans le cadre des textes se rapportant au secrétariat d'Etat au plan, sont transférés au ministère de la planification et de l'aménagement du territoire.

Lors de la mise en œuvre des textes en vigueur se rapportant, en matière de planification et d'aménagement du territoire, à l'exercice des attributions et fonctions et à la gestion des structures, moyens et personnels visés à l'alinéa ci-dessus, les termes << Ministère de la planification et de l'aménagement du territoire » et «Ministre de la planification et de l'aménagement du territoire › sont substitués respectivement à ceux de Secrétariat d'Etat au plan et Secrétaire d'Etat au plan >.