Décret n° 80-50
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
Décret n° 80-50 du 23 février 1980 portant création de la société des travaux maritimes de l'est (SO.TRA.M.EST)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 4
La société exerce les activités conformes à son objet sur l'ensemble des wilayas de Annaba et de Skikda.
Elle peut, à titre exceptionnel, par arrêté du ministre des travaux publics, exécuter des travaux en rapport avec son objet, sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.