Décret n° 80-49
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
Décret n° 80-49 du 23 février 1980 portant réaménagement des statuts de la société nationale des travaux maritimes (SO.NA.TRA.M)
TITRE IV — PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Article 15
Toute modification ultérieure du fonds de la société intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et du ministre des finances.
