Décret n° 80-49
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
Décret n° 80-49 du 23 février 1980 portant réaménagement des statuts de la société nationale des travaux maritimes (SO.NA.TRA.M)
TITRE IV — PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Article 13
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la société est dépossédée, dans le cadre de la règlementation en vigueur, des éléments du patrimoine et une partie des activités dont il ressort qu'elle sera destinée à l'accomplissement des mis sions qui seront confiées respectivement à la société des travaux maritimes de l'ouest (SO.TRA.M.O) et à la société des travaux maritimes de l'est (SO.TRA.M.EST), à créer, 224 JOURNAL OFFICIEL DE LA
