Décret n° 80-48
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
Décret n° 80-48 du 23 février 1980 portant institution de la régulation économique des salaires et de la stimulation matérielle collective et individuelle des travailleurs
CHAPITRE I — DES STIMULANTS COLLECTIFS ET INDIVIDUELS
Article 3
La prime ou pénalité de rendement collectif est destinée à sanctionner la productivité d'un collectif de travail. Elle est servie mensuellement.
