Décret n° 80-48
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
Décret n° 80-48 du 23 février 1980 portant institution de la régulation économique des salaires et de la stimulation matérielle collective et individuelle des travailleurs
Chapitre III — Dispositions particulières
Article 27
En tant que de besoin, des arrêtés conjoints ou des circulaires conjointes du ministre de tutelle, du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la planification, préciseront les conditions d'application du présent décret ou en expliciteront les dispositions.
