Décret n° 80-48
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
Décret n° 80-48 du 23 février 1980 portant institution de la régulation économique des salaires et de la stimulation matérielle collective et individuelle des travailleurs
Chapitre III — Dispositions particulières
Article 25
Les dispositions du chapitre ler du présent décret cessent de produire leurs effets à la date d'entrée en vigueur des textes d'application du statut général du travailleur, relatifs à la prime ou pénalité de rendement collectif et à la prime ou pénalité de rendement individuel.
