Décret n° 80-48
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
Décret n° 80-48 du 23 février 1980 portant institution de la régulation économique des salaires et de la stimulation matérielle collective et individuelle des travailleurs
CHAPITRE II — DE LA REGULATION ECONOMIQUE DES SALAIRES
Article 21
Le volume de la masse salariale est fixé par l'organisme employeur en fonction de l'évolution de celle-ci et de celle de la production telle que fixée par arrêté conjoint du ministre de tutelle, du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la planification.
