Article 20

Le volume de la production pour les unités de production de biens et le chiffre d'affaires pour les entreprises commerciales et de service sont mesurés en prix constants. Pour les unitéssiège, la masse salariale de l'année considérée ne doit pas dépasser la masse salariale de l'année de référence, compte tenu de tout ou partie des éléments de pondération visés à l'article 18 ci-dessus. 1