Article 19

La masse salariale englobe l'ensemble des rémunérations servies aux travailleurs en activité dans l'unité, au titre des salaires de base et des primes et indemnités, à l'exclusion de toute indemnité ayant un caractère de remboursement 222 JOURNAL OFFICIEL DE LA de frais, notamment les indemnités de panier, de transport, de déplacement, des indemnités d'isolement ainsi que des charges sociales y afférentes.