Article 18

Le volume de la masse salariale est déterminé, pour chaque exercice, en liaison directe avec l'évolution de la production par référence я l'exercice précédent. Cette liaison s'exprime au niveau de chaque unité par le rapport masse salariale/niveau de la production pondéré, en tenant compte : de la nature des activités de l'unité, de la mise en œuvre de nouveaux investissements productifs, des changements sensibles dans les procédés, gammes et conditions de fabrication et/ou de production,

- des normes de production définies par les plans de développement sectoriel et/ou national, de l'état de démarrage des unités, de l'évolution de la structure socio-professionnelle, de l'augmentation éventuelle des salaires et autres éléments de rémunération, décidée par le | Gouvernement ou découlant des systèmes d'avancement et de promotion des travailleurs en vigueur au 31 décembre 1979.