Décret n° 80-48
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
Décret n° 80-48 du 23 février 1980 portant institution de la régulation économique des salaires et de la stimulation matérielle collective et individuelle des travailleurs
CHAPITRE I — DES STIMULANTS COLLECTIFS ET INDIVIDUELS
Article 10
Lorsque les conditions de réalisation - des objectifs ou programmes de travail sont réunies, tout rendement collectif inférieur à 60% donne lieu à un abattement de 5% du salaire de base de chaque travailleur du collectif concerné.
Toutefois, cet abattement ne doit, en aucun cas, ramener le salaire mensuel de base en-deçà du salaire national minimal garanti.
