Décret n° 80-47
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-47 du 23 février 1980 portant création des chambres de commerce de wilayas
TITRE I — DENOMINATION, PERSONNALITE, SIEGE
Article 2
La chambre de commerce de wilaya est un établissement public à caractère administrafic, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Elle est placée sous la tutelle du wall.
Son siège est fixé au chef-lieu de la wilaya. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire de la wilaya, par arrêté du ministre du commerce.