Article 16

Les ressources de la chambre comprennent : 1°) une dotation initiale éventuelle de l'Etat, 2°) des crédits éventuels, inscrits au budget du ministère du commerce et virés au compte de la chambre, 3°) le produit des rémunérations de prestations de services rendus par l'établissement, 4°) le produit de la vente des publications. 5°) les subventions des collectivités et organismes publics, 6°) les dons, legs et libéralités de toute nature dont pourrait bénéficier la chambre.