Article 14

Le secrétaire général de la chambre de commerce de wilaya doit adresser au directeur général de la chambre nationale de commerce :

a) mensuellement, un rapport sur la situation économique dans la wilaya, REPUBLIQUE ALGERIENNE 219

b) trimestriellement, un rapport d'activité,

c) chaque année, avant le ler novembre, son programme des opérations projetées pour l'année suivante.

Le directeur général de la chambre nationale de commerce transmet, dans le mois, ses observations sur ces documents, au secrétaire général de la chambre de commerce de wilaya intéressée d'une part et au ministre du commerce d'autre part.