Décret n° 80-46
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-46 du 23 février 1980 portant création de la chambre nationale de commerce
TITRE I — DENOMINATION - PERSONNALITE - SIEGE
Article 2
La chambre nationale de commerce est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. 216 JOURNAL OFFICIEL DE LA Elle est placée sous la tutelle du ministre du commerce. Son siège est fixé à Alger; il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre du commerce.