Décret n° 80-46
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-46 du 23 février 1980 portant création de la chambre nationale de commerce
TITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 18
La dissolution de la chambre nationale de commerce intervient par décret qui se prononcera également sur la dévolution de l'universalité de ses biens.
