TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 14
Les ressources de la chambre nationale de commerce comprennent :
1 - une dotation initiale de l'Etat;
2- des crédits inscrits chaque année au budget du ministère du commerce, qui sont virés au compte de la chambre;
3 - le produit des rémunérations de prestations de services de la chambre aux administrations et organismes publics ou au public;
4- le produit de la vente des publications; 5 les dons, legs et libéralités de toute nature dont la chambre peut bénéficier;
6- les emprunts.