Décret n° 80-46
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-46 du 23 février 1980 portant création de la chambre nationale de commerce
TITRE IV — CONTROLE
Article 13
Nonobstant les articles 15 à 17 сі- dessous, le ministre du commerce approuve notamment: 1 l'orientation générale et les programmes d'activité de la chambre;
REPUBLIQUE ALGERIENNE 217
2- l'organigramme de la chambre;
3 - le statut du personnel; 4 les nominations aux emplois supérieurs de la chambre.