Article 10

Le conseil entend les rapports du directeur général.

Il a pour mission :

1- d'exprimer les avis des administrations concernées ainsi que des associations professionnelles, sur la situation du commerce intérieur et de faire toute recommandation, suggestion ou proposition, sur les aménagements à apporter à la législation commerciale, fiscale, douanière, ou autre, de nature à dynamiser le commerce dans le sens de l'effort de développement national. 2 de donner son avis sur le programme d'activité de la chambre ;

3- de donner son avis sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'exercice suivant et sur les comptes de gestion de l'exercice clos.