Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste nationale à caractère économique conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion REPUBLIQUE ALGERIENNE 211 socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application, dénommée « Centre national d'animation des entreprises et de traitement des informations du secteur de la construction » par abréviation «C.N.A.1'» et désigné ci-dessous le centre».

Le centre, réputé commerçant dans ses relations avec les tiers, est régi par la législation en vigueur et soumis aux règles édictées par le présent décret.