Décret n° 80-42
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
Décret n° 80-42 du 23 février 1980 portant fixation de l'indemnité de base servie aux membres de l'Assemblée populaire nationale
Article 1er
Le taux de l'indemnité de base versée mensuellement au député est fixé à cinq mille cinq cent dinars (5.500 DA)); l'impôt sur les traitements et salaires (I.T.S), est calculé en sus de ce taux net pour chaque député.
