Article 2

Le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 février 1980.

Chadli BENDJEDID.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 février 1980 SECRETARIAT D'ETAT A LA PECHE Arêté interministériel du 26 janvier 1980 portant création d'un comité des marchés auprès de l'entreprise nationale des pêches (E.NA.PECHES).

Le secrétaire d'Etat à la pêche et Le ministre du commerce, Vu l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967, modifiée, portant code des marchés publics;

Vu l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application;

Vu l'ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974, modifiée et complétée, portant réaménagement du code des marchés publics;

Vu le décret n° 77-46 du 19 février 1977 fixant leз modalités d'application de l'article 30 de l'ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974 portant réaménagement du code des marchés publics;

Vu le décret n° 79-236 du 24 novembre 1979 portant création de l'entreprise nationale des pêches (E.NA.PECHES);

Arrêtent :