Décret n° 80-41
· ج.ر عدد 8 لسنة 1980
Décret n° 80-41 du 16 février 1980 portant fixation de l'élément de base du prix de référence fiscal des hydrocarbures liquides à compter du 4 février 1980
Article 1er
L'élément de base du prix de référence fiscal des hydrocarbures liquides est fixé à 28 dollars des Etats-Unis d'Amérique le baril, à partir du 4 février 1980.
