Article 16

I) La direction des contrats et du contentieux est chargee, dans le domaine des contrats, d'étudier, de préparer et de proposer des formules et systèmes contractuels adaptés au secteur d'activité de l'énergie et des industries pétrochimiques, en conformité avec les dispositions légales et règlementaires en vigueur et avec les orien tations reçues.

Dans ce cadre. et conformément aux orientations et directives fixées à cet effet, elle étudie, prépare et propose les clauses et stipulations de contrats spécifiques aux opérations de chaque domaine d'activités du secteur.

Elle suit les négociations des contrats et veille à l'application des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Elle étudie et effectue toute recherche relative aux formules d'approbation des accords et contrats, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Elle analyse et dresse les bilans périodiques des activités relatives aux contrats.

Elle est chargée de représenter le ministère de 'énergie et des industries pétrochimiques à la commission centrale des marchés et aux comités de marchés du ministère et des entreprises socialistes sous tutelle.

Elle suit les activités des comités de marchés des wilayas en ce qui concerne le secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques. A ce titre, elle veille au respect des dispositions légales et règlementaires ainsi qu'aux procédures régissant la matière.

Elle étudie, prépare et propose, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires, les méthodes et procédures de traitement des affaires contentieuses.

Elle peut être chargée de représenter le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques dans tout litige où l'Etat est intéressé.

Elle suit les litiges intéressant les structures, les activités et les résultats du secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques, y compris ceux du ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques.

II.) La direction des contrats et du contentieux comprend :

a) la sous-direction des marchés et contrats,

b) la sous-direction du contentieux.

a) la sous-direction des marchés et contrats est chargée d'étudier et de préparer les mesures de mise en œuvre des dispositions légales et règlementaires en vigueur et d'assurer l'exécution des déclsions prises en la matière et en établit le bilan.

Elle veille à l'exécution des dispositions légales et au respect des procédures en vigueur, en ce qul concerne le fonctionnement régulier des comités des marchés publics.

Elle centralise et exploite les rapports et procès-verbaux desdits comités, recense les problèmes en vue de la recherche de solutions appropriées et établit les bilans d'exécution.

Elle est chargée, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, de représenter le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques à la commission centrale des marchés.

Elle suit la négociation des contrats des entreprises et organismes sous tutelle et veille au respect des dispositions légales et règlementairs ainsi qu'aux procédures et méthodes relatives à la matière.

Elle peut être chargée de participer à la négoclation et à l'établissement des contrats du ministère.

Elle tient et met à jour le fichier des contrats et les échéanciers de toute nature s'y rapportant.

Elle suit l'exécution des dispositions contractuelles prévues et propose, le cas échéant, toute mesure utile de protection et de redressement nécessaires.

b) la sous-direction du contentieux est chargée de veiller à l'application des dispositions légales et règlementaires dans le traitement des litiges concernant les entreprises socialistes et organismes sous tutelle.

Elle étudie, prépare et propose les procédures générales ou particulières de travail et de traitement des affaires contentieuses de l'ensemble du secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques, notamment celles qui opposent les entreprises et organismes sous tutelle à des personnes physiques ou morales étrangères.

Elle peut être chargée d'effectuer et de faire effectuer tous contrôles des données et de la situatlon des dossiers contentieux.

Elle centralise les données relatives à tous contentieux du secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques, et suit l'évolution des dossiers contentieux et veille à leur règlement conformément aux procédures et méthodes prévues dans les limites des attributions du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques et conformément aux lois et règlements en vigueur.

Elle suit le déroulement des procédures engagées pour le règlement des affaires contentieuses et en dresse le bilan.

Elle contrôle l'activité des services chargés du contentieux dans les entreprises et organismes sous tutelle.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 195 Elle centralise toutes données relatives aux prestations requises dans le cadre du traitement des affaires contentieuses, contrôle ces prestations par toutes actions appropriées.