Article 22

Le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques est chargé de promouvoir, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, la normalisation des produits du secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques et de participer aux études et travaux initiés dans le domaine de la normalisation.

Il est chargé de veiller à l'application des dispositions légales et règlementaires en vigueur en la matière.