Article 16

Le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques est chargé d'étudier et de proposer toute codification et règlementation relative au secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques.

Il veille, en ce qui le concerne, à l'application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, relatives au secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques ainsi qu'à l'exécution, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, et aux impératifs nationaux, des engagements contractuels du secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques.