Article 12

Le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques est chargé dans le cadre des dispositions légales et règlementaires, de proposer et de mettre en œuvre les actions de production, de transport et de distribution d'énergie électrique.

Il établit et propose les programmes nationaux et régionaux d'électrification et de distribution de gaz.

A ce titre, il élabore toute mesure nécessaire à l'établissement des programmes d'électricité et de gaz ainsi que des réseaux de transport et de distribution y afférents.

Il veille à l'exécution de ces programmes, contrôle leur réalisation et en centralise les résultats.