Article 8

S'il est retenu une part de responsabilité à la charge du conducteur et ou du propriétaire du véhicule non-assuré pour toutes fautes autres que celles ayant motivé les exclusions visées à l'article 7 ci-dessus, l'indemnité qui lui est allouée est réduite proportionnellement à la part équivalente de la responsabilité mise à sa charge, sauf en cas d'incapacité permanente égale ou supérieure à 50%. Cette réduction n'est pas applicable à ses ayants droit en cas de décès.