Décret n° 80-37
· ج.ر عدد 8 لسنة 1980
Décret n° 80-37 du 16 février 1980 fixant les conditions d'application des articles 32 (e) et 34 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 et relatifs aux règles de fonctionnement et aux mécanismes d'intervention du fonds spécial d'indemnisation
TITRE III — DOMMAGES ET PERSONNES EXCLUS
Article 6
Sont exclus du bénéfice de l'indemnisation par le fonds spécial d'indemnisation : l'auteur des dommages causés intentionnellement ainsi que ses ayants droit, les dommages résultant des effets directs ou indirects d'explosions de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atome ou de la radioactivité, ainsi que des effets de radiations provoqués par l'accélération artificielle de particules.
