Décret n° 80-37
· ج.ر عدد 8 لسنة 1980
Décret n° 80-37 du 16 février 1980 fixant les conditions d'application des articles 32 (e) et 34 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 et relatifs aux règles de fonctionnement et aux mécanismes d'intervention du fonds spécial d'indemnisation
TITRE II — MODE D'INDEMNISATION ET DETERMINATION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE TOTALE OU PARTIELLE DE LA VICTIME
Article 5
Pour détèrminer la durée de l'incapacité temporaire du travail et ou le taux d'incapacité permanente partielle ou totale s'il y a lieu, le fonds spécial d'indemnisation peut, à ses frais, soumettre la victime à l'examen de son médecin-conseil.
En cas de contestation de la victime sur le taux d'incapacité permanente partielle, il peut être fait appel soit à l'amiable soit par décision judiciaire, à un troisième médecin.
