Décret n° 80-37
· ج.ر عدد 8 لسنة 1980
Décret n° 80-37 du 16 février 1980 fixant les conditions d'application des articles 32 (e) et 34 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 et relatifs aux règles de fonctionnement et aux mécanismes d'intervention du fonds spécial d'indemnisation
TITRE II — MODE D'INDEMNISATION ET DETERMINATION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE TOTALE OU PARTIELLE DE LA VICTIME
Article 4
L'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit s'effectue conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et par application du barème annexé à l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974, relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages.
