Décret n° 80-37
· ج.ر عدد 8 لسنة 1980
Décret n° 80-37 du 16 février 1980 fixant les conditions d'application des articles 32 (e) et 34 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 et relatifs aux règles de fonctionnement et aux mécanismes d'intervention du fonds spécial d'indemnisation
TITRE I — DE L'OBLIGATION DU FONDS SPECIAL D'INDEMNISATION
Article 3
Le fonds spécial d'indemnisation ne peut, en aucun cas, être tenu de rembourser les personnes ou organismes ayant versé l'indemnité due au titre d'un accident corporel de la circulation à la victime ou à ses ayants droit et ne peut, à cet effet, faire l'objet d'aucune action récursoire.
