Article 17

Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande d'indemnisation des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été causés, doit être adressée au fonds spécial d'indemnisation dans le délai de cinq 5 ans à compter de la date d'accident, sous réserve des dispositions de l'alinéa 3 ci-après.

Lorsque le responsable des dommages est connu, la demande d'indemnisation doit être adressée au fonds spécial d'indemnisation, dans le même délai de cing

(5) ans à compter solt de la date d'accident, soit de la date de la décision de justice passée en force de chose jugée, sous réserve des dispositions de l'alinéa 3 ci-après.

Toutefois, les délais prévus aux alinéas 1 et 2 qui précèdent, ne courent que du jour où les intéressés ont eu connaissance du dommage subi du fait de l'accident.