Décret n° 80-37
· ج.ر عدد 8 لسنة 1980
Décret n° 80-37 du 16 février 1980 fixant les conditions d'application des articles 32 (e) et 34 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 et relatifs aux règles de fonctionnement et aux mécanismes d'intervention du fonds spécial d'indemnisation
TITRE VI — DE L'INTERVENTION DU FONDS SPECIAL D'INDEMNISATION DANS LA PROCEDURE JUDICIAIRE ENGAGEE
Article 13
Lorsque la demande d'indemnité est portée devant une juridiction répressive, les victimes ou leurs ayants droit doivent, dès qu'ils ont connais- sance de l'audience, aviser le fonds spécial d'indemnisation par pli recommandé avec avis de réception, de leur constitution de partie civile.
Ce pli doit mentionner, outre les diverses indications visées à l'article 12, les noms, prénoms et adresse du conducteur et ou du propriétaire responsable des dommages ainsi que la juridiction saisie de l'action publique et la date de l'audience.
