Décret n° 80-36
· ج.ر عدد 8 لسنة 1980
Décret n° 80-36 du 16 février 1980 fixant les conditions d'application, en ce qui concerne le mode d'évaluation et de révision des taux d'incapacité, de l'article 20 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages
Article 3
Un arrêté du ministre des finances fixera, par référence au régime général de la sécurité sociale en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, un barème des taux d'incapacité permanente totale ou partielle.
