Décret n° 80-35
· ج.ر عدد 8 لسنة 1980
Decret n° 80-35 du 16 février 1980 fixant, en ce qui concerne les procédures relatives à l'enquête et à la constatation des dommages, les conditions d'application de l'article 19 de l'ordonnance n° 74-45 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages
Titre I — Procédure relative à l'enquête
Article 7
L'assureur peut soumettre la victime à l'examen de son medecin conseil qui doit déterminer la durée de l'incapacité temporaire de travail < I.T.T. et/ou le taux d'incapacité permanente et partielle I.P.P. », s'il y a lieu, En cas de contestation de la victime sur le nouveau taux, il peut être fait appel, soit à l'amiable, soit par décision judiciaire, à un troisième médecin.
