Titre I — Procédure relative à l'enquête
Article 4
L'original et une cople certifiée conforme du procès-verbal, accompagnés de toutes pièces justificatives et notamment du croquis de l'accident doivent être adressés par l'autorite ayant REPUBLIQUE ALGERIENNE 175 établi l'enquête, dans un délai qui ne peut excéder dix (10) jours, à compter de la date de la clôture de l'enquête, au procureur de la République près le tribunal du ressort duquel s'est produit l'accident.
Une copie du procès-verbal devra être transmise, dans les mêmes conditions de délai, aux sociétés d'assurances intéressées. Les victimes ou leurs ayants droit pourront, également, s'en faire délivrer une auprès du procureur de la République dans uימ délai maximum de trente (30) jours, à compter de leur demande.
Une copie du procès-verbal relatif à un accident corporel de la circulation causé par un auteur inconnu ou non assuré doit être transmise au fonds spéctar d'indemnisation dans les mêmes conditions de délai que celles fixées à l'alinéa premier.
Titre II Procédures relatives à la constatation des dommages Art .5. - La victime doit faire établir un premier certificat médical constatant l'étendue du préjudice subi par elle. Ce certificat doit être adressé dans les huit (8) jours, à compter de la date d'accident, sauf cas de force majeure, à l'autorité qui a procédé à l'enquête.
