Décret n° 80-35 · ج.ر عدد 8 لسنة 1980
Decret n° 80-35 du 16 février 1980 fixant, en ce qui concerne les procédures relatives à l'enquête et à la constatation des dommages, les conditions d'application de l'article 19 de l'ordonnance n° 74-45 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages

Titre I — Procédure relative à l'enquête

Article 3

Le procès-verbal doit faire ressortir les circonstances et les causes réelles de l'accident et constater l'étendue des dommages.

Il doit nécessairement, comporter les mentions suivantes:

- noms, prénoms et adresses des propriétaires et conducteurs des véhicules concernés par l'accident, numéro, date et lieu de délivrance du permis de conduire des conducteurs,

- caractéristiques et immatriculations des véhicules concernés par l'accident, nom et adresse des sociétés d'assurances intéressées à la réparation des dommages causés aux personnes et aux véhicules, filiation complète des victimes de l'accident et, le cas échéant, de leurs ayants droit, caisses de sécurité sociale auxquelles sont, éventuellement, affillées les victimes et matricules de leur affiliation.

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