Décret n° 80-34
· ج.ر عدد 8 لسنة 1980
Décret n° 80-34 du 16 février 1980 fixant les conditions d'application de l'article 7 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au regime d'indemnisation des dommages
Titre III — Documents attestant qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance
Article 8
Pour l'utilisation des véhicules appartenant à l'Etat non couverts par un contrat d'assurance et ne faisant pas l'objet d'une immatriculation spéciale, il est établi une attestation de propriété par l'autorité administrative compétente.
