Décret n° 80-34
· ج.ر عدد 8 لسنة 1980
Décret n° 80-34 du 16 février 1980 fixant les conditions d'application de l'article 7 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au regime d'indemnisation des dommages
Titre III — Documents attestant qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance
Article 12
En cas de perte ou de vol des documents justificatits prevus aux articles 7 et 9, l'assureur en délivrera des duplata sur présentation d'une justification établie par l'autorité compétente ayant constaté la perte ou le vol.
